Le legs est une disposition testamentaire vous permettant de désigner les bénéficiaires de votre patrimoine. Il se réalise après votre décès, dans le respect des règles que vous avez édictées dans votre testament.
La loi permet à toute personne âgée d’au moins 16 ans, saine d’esprit et non placée sous le régime de protection juridique de la tutelle, de disposer de tout ou partie de son patrimoine, selon la situation familiale. Ce « patrimoine » concerne les biens qui vous appartiennent en propre et qui sont susceptibles d’être vendus.
Vous pouvez léguer tout ou partie de vos biens immobiliers et/ou mobiliers, en respectant la part que la loi réserve à vos héritiers dits « réservataires » (vos enfants ou, à défaut, votre conjoint/conjointe). Vous pouvez disposer librement de la part restante, appelée « quotité disponible ».
Si vous n’avez pas de conjoint ou d’enfant, vous pouvez léguer la totalité de votre patrimoine aux EEUdF.
Vous pouvez choisir de soutenir le Projet éducatif des EEUdF dans son ensemble. Sans précision de votre part, votre don sera principalement consacré au développement du mouvement sur tout le territoire, la formation des bénévoles et aux rassemblements nationaux.
Vous pouvez aussi décider de soutenir un projet de l’association qui vous tient particulièrement à cœur ou encore que votre legs soit intégralement versé à un groupe local.
Vous pouvez effectuer trois types de legs au profit des EEUdF :
Vous transmettez la totalité de votre patrimoine aux EEUdF, en préservant le droit du ou de la conjoint·e survivant·e et celui des enfants.
Vous transmettez une quote-part (30 %, 50 %…) d’une partie de votre patrimoine (biens immobiliers, terrain, domaine, maison..) ou produits financiers (tout ou partie de votre assurance-vie).
Vous choisissez de désigner les biens de façon précise pour chaque bénéficiaire.
Biens immobiliers : terrain, domaine, maison…,
Biens mobiliers : produits financiers ( somme d’argent, actions, obligations, tout ou partie de votre assurance-vie), tableaux, brevets…
À noter :
L’acceptation d’un legs de biens immobiliers doit faire l’objet d’un vote d’approbation de l’Assemblée générale de l’association. Elle a lieu, en temps normal, le dernier week-end de janvier.